Section suivante

Annexe

JORF n°0131 du 8 juin 2023

Décision n°2023-08 du 26 mai 2023

La directrice de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales limitatives pour 2023

Résumé Les régions reçoivent des fonds fixés pour 2023 selon un tableau spécifique.

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification complémentaire des crédits restant à déléguer

Résumé Avant fin 2023, des crédits non utilisés peuvent être attribués à la CNSA si nécessaire.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 avril 2023 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2023 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la moyenne nationale des besoins en soins requis en 2023

Résumé En 2023, 225 est le nombre moyen de besoins en soins requis dans toute la France.

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 225 pour l'année 2023.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est mise en ligne pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 26 mai 2023.

V. Magnant