Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations par les exploitants de réseaux de communications électroniques
Résumé Les entreprises de télécommunication doivent fournir certaines informations à un organisme de régulation.
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques en vue de la diffusion ou de la fourniture de services audiovisuels transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations demandées conformément à l'annexe D.3 de la présente décision.
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