JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décision n°2022-VP-76 du 20 décembre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de Chorum par Harmonie Mutuelle

Résumé Chorum fusionne avec Harmonie Mutuelle et lui donne toutes ses opérations et responsabilités.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Chorum (SIREN : 784 621 419), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 4/8, rue Gambetta, à la mutuelle dénommée Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473) dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président,

J.-P. Faugère