JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Décision n°2022-VP-75 du 16 décembre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président (point 11) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE fusionne avec IDENTITES MUTUELLE.

Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE (MUROS, SIREN : 433 938 081), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 26, boulevard Marie-Stuart, à la mutuelle IDENTITES MUTUELLE (SIREN : 379 655 541), dont le siège social est situé à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles.

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Article 2

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Cessation de l'agrément d'une mutuelle régionale

Résumé La mutuelle à Orléans a perdu son autorisation.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE (MUROS, SIREN : 433 938 081), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 26, boulevard Marie-Stuart.

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Article 3

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère