JORF n°0248 du 25 octobre 2022

Décision n°2022-VP-37 du 5 octobre 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption du portefeuille d'opérations de la Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse par Mutuelles du Soleil

Résumé La mutuelle MCM Corse fusionne avec Mutuelles du Soleil.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse dite MCM CORSE (SIREN : 333 173 128), dont le siège social est situé à Ajaccio (20000), immeuble Le Rond-Point, 2, avenue de la Grande-Armée, à la mutuelle Mutuelles du Soleil (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est situé à Nice (06000), 36-36 bis, avenue du Maréchal-Foch.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère