JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision n°2022-VP-20 du 11 juillet 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision 2021-C-16 du 4 janvier 2021 portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément d'assurance

Résumé L'assurance ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ne peut plus couvrir certains types de risques.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société d'assurance mutuelle dénommée ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (SIREN : 328 538 335), dont le siège social est situé à PEROLS (34479), 270, impasse Adam-Smith, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 8. Incendie et éléments naturels ;
- 9. Autres dommages aux biens ;

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère