JORF n°0207 du 7 septembre 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des réunions et délégations de vote de la commission

Résumé Il décrit les règles des réunions de la commission et ce qui se passe si l'administration ne suit pas leurs avis.

Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture des réunions de la commission. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
La commission consultative paritaire émet son avisé la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis ou la proposition de la commission, elle informe cette dernière des motifs de sa décision.


Historique des versions

Version 1

Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture des réunions de la commission. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.

La commission consultative paritaire émet son avisé la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsque l'administration ne suit pas l'avis ou la proposition de la commission, elle informe cette dernière des motifs de sa décision.