Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

La composition de la commission consultative paritaire est fixée comme suit :

- quatre représentants titulaires de l'administration, dont le directeur général ;
- quatre représentants titulaires du personnel, dont deux représentant le collège des agents classés en catégories C et B, et deux représentant le collège des agents relevant de la catégorie A.

La commission est présidée par le directeur général ou par le représentant de l'administration qu'il désigne à cet effet.
La commission consultative paritaire comprend des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de l'ARCOM. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à bulletin secret à la représentation proportionnelle avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales pour chaque collège. Elles peuvent comporter plus ou moins de noms que les sièges à pourvoir.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Les représentants suppléants sont désignés sur cette même liste à la suite des titulaires.

Lorsqu'un représentant du personnel titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans les conditions prévues aux alinéas précédents, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents titulaires de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.