Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission consultative paritaire en matière disciplinaire
Résumé Pour une décision disciplinaire, seuls les représentants du personnel de même niveau ou supérieur et un nombre égal de représentants de l'administration peuvent voter.
Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
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