Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission paritaire pour le réemploi d'un agent
Résumé Un agent doit avoir l'avis d'une commission pour être réembauché après avoir obtenu un nouveau titre de séjour ou avoir été suspendu de ses droits
L'avis de la commission consultative paritaire est recueilli par l'autorité lorsque qu'un agent sollicite son réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.
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