Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de l'ARCOM
Résumé Une nouvelle commission conseille les employés temporaires de l'ARCOM.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
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