Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congés des représentants du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Les représentants du personnel en santé ont des congés annuels pour leurs missions.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par les articles 95 et 96 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
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