Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des experts par le président de la formation spécialisée
Résumé Le président peut demander l'aide d'un expert certifié.
Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié dans les cas et selon les modalités prévues à l'article 66 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
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