Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de proximité
Résumé Un nouveau comité est créé pour gérer les questions de santé et de travail.
Il est créé auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un comité social d'administration de proximité dit « comité social d'administration ». Il est institué au sein du comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dite « formation spécialisée ».
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