Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire
Résumé Une nouvelle commission est créée pour aider l'Autorité nationale des jeux à traiter des problèmes individuels.
Il est institué auprès du président de l'Autorité nationale des jeux une commission consultative paritaire qui connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
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