En vigueur depuis le 10 mars 2022
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Désignation d'une personne pour notifier les données d'identification d'un service
En cas d'empêchement de M. Denis Rapone, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, membre du collège, est désignée pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.