Décision n°2022-P-07 du 8 mars 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée dans le Journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance