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Décision n°2022-P-07 du 8 mars 2022

P-07 du 8 mars 2022 portant désignation des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport

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Transmission d'informations en cas d'empêchement

Résumé. La décision organise la transmission d'informations en cas d'empêchement du président ou de M. Rapone, pour permettre aux bonnes personnes de prendre les mesures nécessaires.

Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le deuxième alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives),

Décide :

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Désignation d'un membre du collège pour notifier des données d'identification en cas d'empêchement du président

Résumé. Si le président ne peut pas travailler, une autre personne doit informer les bonnes personnes des informations nécessaires pour qu'elles prennent les mesures requises.

En cas d'empêchement de M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Désignation d'une personne pour notifier les données d'identification d'un service

Résumé. Si M. Rapone est empêché, Mme Pecaut-Rivolier doit informer les bonnes personnes des infos d'un service pour qu'elles prennent les mesures nécessaires.

En cas d'empêchement de M. Denis Rapone, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, membre du collège, est désignée pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport (Lutte contre la diffusion illicite des compétitions sportives) aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée dans le Journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2022.

R.-O. Maistre

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Décision n°2022-P-07 du 8 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3