Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la contribution pour les établissements non relevant des paragraphes 1 à 6 de l'article 10
Résumé Certains établissements paient une contribution basée sur la moitié de leur base imposable, après ajustements.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 11 du règlement délégué, le calcul de la contribution d'un établissement assujetti ne relevant pas des paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué est effectué, conformément aux articles 5 et suivants du règlement délégué, à partir de la moitié de l'assiette après ajustements de l'établissement, conformément au même article 5.
1 version