Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la contribution d'un établissement ayant absorbé un autre établissement assujetti
Résumé Si une entreprise en absorbe une autre, la contribution est calculée comme si la fusion n'avait jamais eu lieu.
La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.
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