Retour à la section

Titre 3

Règles de calcul d'application générale

Article suivant

Article 13

Calcul de la contribution pour les établissements non relevant des paragraphes 1 à 6 de l'article 10

JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le calcul et l'arrondi des contributions

Résumé Les contributions sont calculées très précisément mais les chiffres envoyés aux banques sont simplifiés pour être plus faciles à comprendre.

Le calcul des contributions est effectué avec 12 décimales.
Les données fournies aux établissements sont arrondies à l'entier le plus proche pour le montant de la contribution, à 10 décimales pour l'indicateur « part des prêts et dépôts interbancaires dans l'Union européenne, reflétant l'importance de l'établissement dans l'économie de l'État membre d'établissement » du pilier « importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie » et à 3 décimales pour les autres éléments calculés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le calcul des contributions est effectué avec 12 décimales.

Les données fournies aux établissements sont arrondies à l'entier le plus proche pour le montant de la contribution, à 10 décimales pour l'indicateur « part des prêts et dépôts interbancaires dans l'Union européenne, reflétant l'importance de l'établissement dans l'économie de l'État membre d'établissement » du pilier « importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie » et à 3 décimales pour les autres éléments calculés.