Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des établissements ayant absorbé d'autres établissements
Résumé Quand un établissement absorbe un autre, sa contribution est calculée sans tenir compte de la fusion.
La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.
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