Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des contributions forfaitaires
Résumé Les contributions des établissements sont calculées et soustraites de la cible annuelle pour voir ce qui reste à répartir.
Dans un premier temps, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine, conformément aux paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du règlement délégué, les contributions des établissements assujettis qui n'ont pas demandé le bénéfice du paragraphe 7 de ce même article.
Les contributions ainsi calculées sont déduites de la cible annuelle des contributions afin de déterminer le montant restant à répartir pour la suite du calcul.
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