JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-C-31 du 21 septembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'extension d'activité pour l'entreprise LA MONDIALE

Résumé LA MONDIALE peut maintenant faire des contrats de capitalisation.

Est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante, l'entreprise d'assurance LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola :

- 24 - Capitalisation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère