JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-C-30 du 21 septembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre ARIAL CNP ASSURANCES et LA MONDIALE

Résumé Des contrats ont été transférés de ARIAL CNP ASSURANCES à LA MONDIALE, deux entreprises qui sont au même endroit.

Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de la société dénommée LA MONDIALE (SIREN : 775 625 635) dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau