JORF n°0232 du 6 octobre 2022

Décision n°2022-C-29 du 21 septembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 septembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats

Résumé Des contrats sont transférés de une entreprise à une autre.

Est approuvé le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Baroeul (59370), 32, avenue Emile-Zola, au profit de l'institution de prévoyance dénommée AG2R PREVOYANCE (SIREN : 333 232 270) dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau