Section suivante

Annexe

JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Décision n°2022/91/CSAP/1 du 6 juillet 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration de proximité

Résumé Un nouveau comité est créé pour aider à organiser et faire fonctionner la Commission nationale du débat public.

Il est créé auprès de la Commission nationale du débat public un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les titres III et IV du décret n° 2020-1427 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de la CNDP.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité Social d'Administration de Proximité de la CNDP

Résumé Le Comité Social d'Administration de Proximité de la CNDP est composé de représentants de la direction et du personnel, avec 77 % de femmes et 23 % d'hommes.

La composition du CSAP est fixée comme suit :

- le président ou la présidente de la CNDP ;
- le directeur ou la directrice de la CNDP ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.

Les parts d'hommes et de femmes composant les effectifs pris en compte pour la création du comité social d'administration de proximité de la CNDP sont fixées au 1er janvier 2022 à 77 % de femmes et 23 % d'hommes.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du comité social d'administration de proximité

Résumé Le président ou la présidente dirige les réunions du comité et est aidé par les représentants de l'administration qui s'occupent des sujets discutés.

Le président ou la présidente de la CNDP préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du CSAP, le président ou la présidente est assisté autant que de besoin par le ou les représentants et représentantes de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants du personnel par voie électronique

Résumé Les élections des représentants du personnel se font en ligne.

Les représentants et représentantes du personnel sont élus par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié susvisé.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 15 à 20 du règlement intérieur de la CNDP

Résumé Les règles des articles 15 à 20 de la CNDP sont modifiées.

La présente décision emporte modification des articles 15 à 20 du règlement intérieur de la CNDP.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur de la CNDP

Résumé La CNDP a mis à jour ses règles internes.

Le règlement intérieur de la CNDP est modifié et adopté dans sa version ci-annexée.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Chapitre Ier : La Commission nationale du débat public Les membres

Chapitre II : Les commissions particulières du débat public et les garants et garantes

Chapitre III : Délégations de signature

Chapitre IV : Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

Chapitre V : Exécution

Fait le 6 juillet 2022.

La présidente,

C. Jouanno