Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration de proximité
Résumé Un nouveau comité est créé pour aider à organiser et faire fonctionner la Commission nationale du débat public.
Il est créé auprès de la Commission nationale du débat public un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le comité est compétent pour les matières et dans les conditions fixées par les titres III et IV du décret n° 2020-1427 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de la CNDP.
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