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Chapitre IV

Modalités d'approbation et de modification du règlement intérieur et de la charte de déontologie

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JORF n°0176 du 31 juillet 2022

Chapitre III : Délégations de signature

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'empêchement du président ou de la présidente

Résumé Si le président ne peut pas signer, c'est le vice-président le plus ancien qui signe.

En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du président est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par la présidente ou le président

Résumé Le président peut demander à d'autres personnes de signer pour lui, mais seulement pour des tâches bien précises

Par décision expresse de la présidente ou du président, une délégation de signature peut être attribuée à la directrice ou au directeur, à la personne en charge de la mission « débat public » ainsi qu'au/à la responsable du pôle administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses liées aux débats publics

Résumé Le président permet aux secrétaires généraux de signer des papiers pour les dépenses des débats publics.

La présidente ou le président délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.

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