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Décision n°2022-844 DC du 15 décembre 2022

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Article 2

Publication de la décision au Journal officiel

JORF n°0296 du 22 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de dispositions légales

Résumé Le Conseil a dit que plusieurs articles de la loi sur le travail sont valides.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;
- le dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la même loi ;
- l'article L. 1237-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la même loi ;
- l'article L. 6412-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la même loi.

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Version 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ;

- le dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la même loi ;

- l'article L. 1237-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la même loi ;

- l'article L. 6412-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la même loi.