Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité à la Constitution de certaines dispositions
Résumé Certaines parties de la loi respectent la Constitution, mais avec des conditions précises.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les paragraphes I à III de l'article 29 et l'article 30 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 22 et 24, l'article 36 de la loi déférée.
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