Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction avec la Constitution
Résumé Cet article de loi n'est pas conforme à la Constitution.
L'article 46 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est contraire à la Constitution.
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