Décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Les quatrième et cinquième alinéas du g du 2° du paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles de la loi sur la gestion de la crise sanitaire ne sont pas légales.

Les quatrième et cinquième alinéas du g du 2° du paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique sont contraires à la Constitution.

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