Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire
Résumé Le Conseil constitutionnel a dit que certaines règles de la loi sur la gestion de la crise sanitaire ne sont pas légales.
Les quatrième et cinquième alinéas du g du 2° du paragraphe I de l'article 1er de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique sont contraires à la Constitution.
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