Décision n°2022-835 DC du 21 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 20, le dix-neuvième alinéa du A du paragraphe II de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 46, le dernier alinéa du B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi

Résumé. La loi sur la fin de la crise sanitaire est conforme à la Constitution sous certaines conditions.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 20, le dix-neuvième alinéa du A du paragraphe II de l'article 1er (Mesures sanitaires contre le Covid-19) de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 46, le dernier alinéa du B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 (Mesures sanitaires contre le Covid-19), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité des alinéas relatifs à la gestion de la crise sanitaire) de la loi déférée.

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