L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la délibération n° 2021-16 de la régie Hautes-Pyrénées Haut Débit du 13 décembre 2021 portant transfert des compétences du département des Hautes-Pyrénées et de la substitution à ce dernier de la régie Hautes-Pyrénées haut débit pour la gestion des réémetteurs de télévision ;

Considérant ce qui suit :

En vertu de la décision n° 2012-452 modifiée du 19 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le département des Hautes-Pyrénées est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luz-Saint-Sauveur ; il ressort de la délibération de la Régie Hautes-Pyrénées Haut Débit du 13 décembre 2021 le transfert des compétences du département des Hautes-Pyrénées relatives à la diffusion télévisuelle ; ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Luz-Saint-Sauveur dont est titulaire le département des Hautes-Pyrénées est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 19 juin 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre