Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision antérieure
Résumé Cet article supprime une règle qui existait depuis 2012.
La décision n° 2012-452 modifiée du 19 juin 2012 est abrogée.
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