Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des temps d'émission pour les formations politiques et les organisations syndicales
Résumé Les partis politiques et les syndicats ont des temps de diffusion selon des règles précises.
1 version