Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des mesures de régularisation par les établissements de formation
Résumé Les écoles doivent envoyer des documents avant le 13 décembre pour montrer qu'elles respectent les règles.
L'établissement de formation communique au ministre chargé de la santé par voie dématérialisée, entre les 1er et 13 décembre 2022 minuit, sur la plateforme dédiée à l'agrément des écoles d'ostéopathie https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/DGOS/AEO les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnés à l'article 2 de la présente décision.
Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.
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