JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision n°2022-63 du 20 juillet 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;

Vu la décision n° 2021-32 du 20 septembre 2021 modifiée portant agrément provisoire de l'établissement de formation ATMAN pour dispenser une formation en ostéopathie ;

Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie du 14 mars 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrement de l'établissement ATMAN pour une formation en ostéopathie

Résumé L'école ATMAN peut former des ostéopathes pour un an, avec 375 places disponibles

L'établissement de formation ATMAN - 2575, route des Crêtes, 06560 Valbonne-Sophia Antipolis - est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2022-2023 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
M. Georges LENDEL, demeurant 92, avenue de la Colle à Cagnes-sur-Mer, est le représentant légal de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 375 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 83 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.

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Article 2

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Mise en place des mesures de régularisation pour la conformité des établissements de formation

Résumé Les écoles doivent vérifier leurs règles et locaux avant le 13 décembre 2022.

Au plus tard le 13 décembre 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires d'agrément prévues par les articles 10, 20, 21 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- l'organisation interne de l'établissement ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'identification des locaux dédiés à la formation.

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Article 3

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Communication des mesures de régularisation par les établissements de formation

Résumé Les écoles doivent envoyer des documents avant le 13 décembre pour montrer qu'elles respectent les règles.

L'établissement de formation communique au ministre chargé de la santé par voie dématérialisée, entre les 1er et 13 décembre 2022 minuit, sur la plateforme dédiée à l'agrément des écoles d'ostéopathie https://ecu.collab.social.gouv.fr/dir/DGOS/AEO les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnés à l'article 2 de la présente décision.

Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.

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Article 4

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Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins par intérim

Résumé La directrice générale de l'offre de soins doit mettre en œuvre cette décision et l'annoncer officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier