Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par la directrice générale de l'offre de soins par intérim
Résumé La directrice générale de l'offre de soins doit mettre en œuvre cette décision et l'annoncer officiellement.
La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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