Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des mesures de régularisation pour la conformité des établissements de formation
Résumé Les écoles doivent vérifier leurs règles et locaux avant le 13 décembre 2022.
Au plus tard le 13 décembre 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires d'agrément prévues par les articles 10, 20, 21 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :
- l'organisation interne de l'établissement ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'identification des locaux dédiés à la formation.
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