Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 (Appel à candidatures pour les radios numériques)Appel à candidatures pour les radios numériquesLa décision du CSA lance un appel à candidatures pour exploiter des services de radio numérique en France, avec des règles strictes sur les fréquences, la couverture et la sélection des candidats. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des stations locales du réseau France Bleu sur les allotissements étendus qui ont fait ou feront l'objet d'un appel aux candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès lors qu'une ressource est ou sera rendue disponible ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 1er avril 2020, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public sur les allotissements étendus d'Amiens, Angers, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Le Mans, Limoges, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Perpignan, Reims et Rennes, mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 (Appel à candidatures pour les radios numériques)Appel à candidatures pour les radios numériquesLa décision du CSA lance un appel à candidatures pour exploiter des services de radio numérique en France, avec des règles strictes sur les fréquences, la couverture et la sélection des candidats. susvisée pour la diffusion respective des programmes France Bleu Picardie, France Bleu Loire Océan, France Bleu Breizh Izel, France Bleu Normandie, France Bleu Pays d'Auvergne, France Bleu Maine, France Bleu Limousin, France Bleu Lorraine Nord, France Bleu Hérault, France Bleu Sud Lorraine, France Bleu Gard Lozère, France Bleu Roussillon, France Bleu Champagne et France Bleu Armorique ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 (Appel à candidatures pour les radios numériques)Appel à candidatures pour les radios numériquesLa décision du CSA lance un appel à candidatures pour exploiter des services de radio numérique en France, avec des règles strictes sur les fréquences, la couverture et la sélection des candidats. susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :