Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de soumission des dossiers de candidature
Résumé Envoyez votre dossier par courrier recommandé à l'ARCOM avant le 22 novembre, le cachet de la poste fait foi.
Le premier alinéa du point 2 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :
- « Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM - appel aux candidatures DAB+ n° 9, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 22 novembre 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. »
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