Le douzième alinéa du point 7 du chapitre II de l'article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

- « Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Bordeaux étendu, Bordeaux local, Haguenau, Lille local, Lyon local, Marseille local et Paris local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs ».