La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 13 avril 2021 de M. Edouard PHILIPPE, président de la communauté urbaine de Le Havre Seine Métropole, relatif au projet d'extension du réseau de tramway du Havre ;
Vu sa décision n° 2021/57/TRAMWAY LE HAVRE/1 du 5 mai 2021 décidant d'une concertation préalable sur le projet d'extension du réseau de tramway du Havre et désignant M. Dominique PACORY garant de cette concertation ;
Vu sa décision n° 2021/95/TRAMWAY LE HAVRE/1 du 5 juillet 2021 désignant M. Bruno BOUSSION garant de cette concertation en binôme avec M. Dominique PACORY ;
Vu le bilan de concertation préalable des garants du 16 décembre 2021 et le bilan de la concertation du maître d'ouvrage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur le projet d'extension du réseau de tramway du Havre.
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La Commission nationale prend acte du bilan publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants.
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M. Bruno BOUSSION est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
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Le garant établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
C. Jouanno