Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du pouvoir de transmission des observations à la Commission des sanctions
Résumé Le président de l'Autorité nationale des jeux peut envoyer des remarques écrites à la Commission des sanctions par tout moyen qui montre la date de réception.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu à l'article 5 du décret n° 2010-495 susvisé, de transmettre des observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
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