JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Décision n°2022-234 du 15 décembre 2022

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;

Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 15 décembre 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du pouvoir de transmission des observations à la Commission des sanctions

Résumé Le président de l'Autorité nationale des jeux peut envoyer des remarques écrites à la Commission des sanctions par tout moyen qui montre la date de réception.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux délègue à son président le pouvoir, prévu à l'article 5 du décret n° 2010-495 susvisé, de transmettre des observations écrites à la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.

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Article 2

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Délégation temporaire

Résumé L'autorisation dure jusqu'à fin 2023.

Cette délégation est consentie jusqu'au 15 décembre 2023.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée sur internet et dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par le directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le directeur de l'Autorité nationale des jeux doit suivre cette décision.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.

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Fait à Paris, le 15 décembre 2022.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin