Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par la directrice générale de l'Autorité de régulation
Résumé La directrice générale doit s'assurer que cette décision est appliquée et publiée.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est en charge de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée au Journal officiel de la République française.
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