Décision n°2022-2267 du 6 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est en charge de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par la directrice générale de l'Autorité de régulation

Résumé. La directrice générale doit s'assurer que cette décision est appliquée et publiée.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est en charge de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance