JORF n°0029 du 4 février 2022

Article 25

Article 25

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Mise à disposition des équipements sonores et visuels

Résumé Si tu prêtes des équipements sonores et visuels, tu ne peux pas utiliser d'autres appareils.

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les listes de tout autre appareil.


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Version 1

La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les listes de tout autre appareil.