JORF n°0029 du 4 février 2022

Titre Ier : INTERVENTIONS

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation de tiers dans les émissions télévisées et radiophoniques

Résumé On peut inviter jusqu'à trois personnes extérieures dans les émissions, sauf si elles travaillent pour Wallis et Futuna La 1ère.

Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Wallis et Futuna La 1ère. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.

Article 6

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Libre expression des intervenants dans les émissions

Résumé Les intervenants dans les émissions peuvent parler librement mais doivent éviter de nuire à l'ordre public, de blesser quelqu'un, de révéler des secrets, de faire de la publicité ou de se moquer des autres partis politiques.

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.

Ils ne peuvent en outre :

- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres listes ou d'autres partis et groupements politiques ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels, locaux ou nationaux ;
- faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage d'un emblème national ou européen ;
- utiliser l'hymne national ou européen ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

Article 7

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Règles d'émission pour les campagnes électorales

Résumé Les émissions ne peuvent pas utiliser de numéros d'appel gratuits et doivent respecter les droits des œuvres musicales utilisées.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :

- conformément à l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ;
- lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste concernée ou à son représentant désigné à cet effet de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.

Article 8

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Intervention en langue locale

Résumé Si vous voulez parler en partie en langue locale, prévenez à temps et donnez le texte et la traduction en français.

Si un intervenant souhaite intervenir en partie en langue locale, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.

Article 9

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Utilisation du temps d'antenne lors des interventions

Résumé Une liste ne peut pas récupérer ou donner le temps de parole non utilisé à une autre intervention.

Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours d'une intervention la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.

Article 10

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Renonciation au temps d'émission pendant une campagne électorale

Résumé Si une liste ne veut pas diffuser, les autres listes passent plus tôt.

Lorsqu'une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres listes est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.

Article 11

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Réutilisation d'enregistrements d'émissions

Résumé Une liste peut réutiliser une ancienne émission dans une nouvelle.

Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.

Article 12

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Conditions techniques de production des émissions

Résumé Les émissions doivent être faites selon des règles techniques spécifiques.

Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.